Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée

Résumé

(Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526, arrêt n° 126 FS-P+B, M. B. c/ Mme T. et a., D. 2020. 855, note J.-D. Pellier ; Rev. sociétés 2020. 193, obs. F. Reille ; JCP 2020. 158 ; APC 2020. Alerte 39, note P.Cagnoli ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, p. 39, obs. M.-P. Dumont)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906663 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906663 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.465. ⟨halshs-02906663⟩
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More