Déclaration et vérification des créances. Déclaration et compensation de créances. Moment d'invocation de la compensation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Déclaration et compensation de créances. Moment d'invocation de la compensation

Résumé

(Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.730, F-P+B, Sté BMW France c/ Sté Oustric, D. 2019. 1989 ; Rev. sociétés 2019. 783, obs. F. Reille ; RTD com. 2020. 170, obs. A. Martin-Serf ; JCP E 2020. 1074, note M.Houssin ; Com. 9 oct. 2019, n° 18-18.818, F-D, M.X., ès qual., c/ M.T., Gaz. Pal. 14 janv.2020, p. 68, note J.-L. Vallens)

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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:11:01

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02906661 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906661 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration et compensation de créances. Moment d'invocation de la compensation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.463. ⟨halshs-02906661⟩

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