Déclaration et vérification des créances. Notion de contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déclaration et vérification des créances. Notion de contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent

Résumé

(Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.150, arrêt n° 866 F-D, Sté HLM Toit et Joie c/ M.XZ ès qual. et a. ; Com. 11 mars 2020, n° 18-23.586, arrêt n° 249 FS-P+B+I, Sté Bouygues bâtiment Ile-de-France c/ Sté Restauration orléanaise construction et a., D. 2020. 534 ; Rev. sociétés 2020. 381, obs. L. C. Henry)

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https://shs.hal.science/halshs-02906660

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:11:00

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906660 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906660 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Notion de contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.461. ⟨halshs-02906660⟩

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