L'unanimité nouvel instrument de destruction de la primauté statutaire ? À propos de la possibilité pour les associés d'une SARL de déroger à une ou plusieurs clauses des statuts par l'établissement d'actes postérieurs unanimes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

L'unanimité nouvel instrument de destruction de la primauté statutaire ? À propos de la possibilité pour les associés d'une SARL de déroger à une ou plusieurs clauses des statuts par l'établissement d'actes postérieurs unanimes

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 29 janv. 2020, n° 18-15.179, Rev. sociétés 2020. 289, note S. Schiller)

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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02906653 , version 1 (25-07-2020)

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Citer

Arnaud Lecourt. L'unanimité nouvel instrument de destruction de la primauté statutaire ? À propos de la possibilité pour les associés d'une SARL de déroger à une ou plusieurs clauses des statuts par l'établissement d'actes postérieurs unanimes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.379. ⟨halshs-02906653⟩

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