Le gérant d'une SARL reste en fonction en dépit de la radiation d'office de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Le gérant d'une SARL reste en fonction en dépit de la radiation d'office de la société

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 4 mars 2020, n° 19-10.501, F-PB, D. 2020. 598)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02906652

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02906652 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906652 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Le gérant d'une SARL reste en fonction en dépit de la radiation d'office de la société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.377. ⟨halshs-02906652⟩

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