Scission et action paulienne : le droit commun des contrats au secours des créanciers déçus de la restructuration
Résumé
(CJUE 30 janv. 2020, aff. C-394/18, IGI, D. 2020. 1164, note N. Jullian)
(CJUE 30 janv. 2020, aff. C-394/18, IGI, D. 2020. 1164, note N. Jullian)
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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:52
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:56:30