Absence de validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un acte portant cession de contrôle : orthodoxie sur fond de cession de titres
Résumé
(Com. 29 janv. 2020, n° 19-12.584, F-PB, D. 2020. 868, note Zoé Can Koray)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Citer
Arnaud Lecourt. Absence de validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un acte portant cession de contrôle : orthodoxie sur fond de cession de titres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.366. ⟨halshs-02906650⟩
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