Compétence juridictionnelle (interne) pour ordonner des mesures provisoires protectrices d'une marque de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Compétence juridictionnelle (interne) pour ordonner des mesures provisoires protectrices d'une marque de l'Union européenne

Résumé

(CJUE 21 nov. 2019, aff. C-678/18, Procureur-Generaal, Dalloz IP/IT 2020. 114, obs. Anne-Emmanuelle Khan)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906647 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906647 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Compétence juridictionnelle (interne) pour ordonner des mesures provisoires protectrices d'une marque de l'Union européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.347. ⟨halshs-02906647⟩
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