Compétence juridictionnelle (interne) pour ordonner des mesures provisoires protectrices d'une marque de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Compétence juridictionnelle (interne) pour ordonner des mesures provisoires protectrices d'une marque de l'Union européenne

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(CJUE 21 nov. 2019, aff. C-678/18, Procureur-Generaal, Dalloz IP/IT 2020. 114, obs. Anne-Emmanuelle Khan)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02906647

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906647 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906647 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Compétence juridictionnelle (interne) pour ordonner des mesures provisoires protectrices d'une marque de l'Union européenne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.347. ⟨halshs-02906647⟩

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