Saisie-contrefaçon : nécessairement limitée aux actes pouvant porter atteinte à la marque expressément visée dans l'ordonnance
Résumé
[Com. 3 juill. 2019, n° 16-28.543 (cassation)]
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02906646 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Saisie-contrefaçon : nécessairement limitée aux actes pouvant porter atteinte à la marque expressément visée dans l'ordonnance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.347. ⟨halshs-02906646⟩
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