Saisie-contrefaçon : nécessairement limitée aux actes pouvant porter atteinte à la marque expressément visée dans l'ordonnance
Résumé
[Com. 3 juill. 2019, n° 16-28.543 (cassation)]
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02906646
Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17