Contrefaçon par détention de produits : à condition que le détenteur les offre ou mette lui-même dans le commerce
Résumé
(CJUE 2 avr. 2020, aff. C-567/18, Coty/Amazon, D. 2020. 766)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02906643
Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02906643 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Contrefaçon par détention de produits : à condition que le détenteur les offre ou mette lui-même dans le commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.343. ⟨halshs-02906643⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements