Contrefaçon de marque pour la période antérieure à la prise d'effet de sa déchéance pour défaut d'usage sérieux
Résumé
(CJUE 26 mars 2020, aff. C-622/18, Cooper)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02906642 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Contrefaçon de marque pour la période antérieure à la prise d'effet de sa déchéance pour défaut d'usage sérieux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.341. ⟨halshs-02906642⟩
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