Déchéance pour défaut d'usage : suite de la jurisprudence exigeant que la marque exploitée exerce une fonction conforme à sa nature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Déchéance pour défaut d'usage : suite de la jurisprudence exigeant que la marque exploitée exerce une fonction conforme à sa nature

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

[CJUE 17 oct. 2019, aff. C-514/18 P, Landeskammer, Propr. ind. 2020. Comm. 3, obs. A. Folliard-Monguiral (rejet) ; CJUE 12 déc. 2019, aff. C-143/19 P, Grüne Punkt, Propr. ind. 2020. Comm. 8, obs. A. Folliard-Monguiral (annulation)]

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02906640

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906640 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906640 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Déchéance pour défaut d'usage : suite de la jurisprudence exigeant que la marque exploitée exerce une fonction conforme à sa nature. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.335. ⟨halshs-02906640⟩

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