Marque déjà enregistrée : précisions sur les sanctions du défaut de clarté et de précision du libellé des produits ou services ainsi que de l'absence d'intention d'utiliser la marque
Résumé
(CJUE 29 janv. 2020, aff. C-371/18, Sky)
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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17