Marque déjà enregistrée : précisions sur les sanctions du défaut de clarté et de précision du libellé des produits ou services ainsi que de l'absence d'intention d'utiliser la marque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Marque déjà enregistrée : précisions sur les sanctions du défaut de clarté et de précision du libellé des produits ou services ainsi que de l'absence d'intention d'utiliser la marque

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

(CJUE 29 janv. 2020, aff. C-371/18, Sky)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02906639

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906639 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906639 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Marque déjà enregistrée : précisions sur les sanctions du défaut de clarté et de précision du libellé des produits ou services ainsi que de l'absence d'intention d'utiliser la marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.332. ⟨halshs-02906639⟩

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