Marque déjà enregistrée : précisions sur les sanctions du défaut de clarté et de précision du libellé des produits ou services ainsi que de l'absence d'intention d'utiliser la marque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Marque déjà enregistrée : précisions sur les sanctions du défaut de clarté et de précision du libellé des produits ou services ainsi que de l'absence d'intention d'utiliser la marque

Résumé

(CJUE 29 janv. 2020, aff. C-371/18, Sky)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906639 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906639 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Marque déjà enregistrée : précisions sur les sanctions du défaut de clarté et de précision du libellé des produits ou services ainsi que de l'absence d'intention d'utiliser la marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.332. ⟨halshs-02906639⟩
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