Guide d'appréciation de la conformité de la marque aux bonnes murs
Résumé
[CJUE 27 févr. 2020, aff. C-240/18 P (annulation)]
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02906638
Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02906638 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Guide d'appréciation de la conformité de la marque aux bonnes murs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.330. ⟨halshs-02906638⟩
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