Suite de la réforme du droit des marques (partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Suite de la réforme du droit des marques (partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle)

Résumé

(Décr. n° 2019-1316 du 9 déc. 2019 relatif aux marques de produits ou de services)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906636 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906636 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Suite de la réforme du droit des marques (partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.325. ⟨halshs-02906636⟩
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