Adoption d'une définition extensive de feu le « partenaire commercial », bénéficiaire des anciens articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Adoption d'une définition extensive de feu le « partenaire commercial », bénéficiaire des anciens articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 15 janv. 2020, n° 18-10.512, D. 2020. 148 ; AJ contrat 2020. 153, obs. G. Chantepie ; JCP 2020, n° 11, p. 306, note F. Buy ; CCC 2020. Comm. 43, obs. N. Mathey)

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Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:38

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Dates et versions

halshs-02906634 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906634 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Adoption d'une définition extensive de feu le « partenaire commercial », bénéficiaire des anciens articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.320. ⟨halshs-02906634⟩

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