Nouvelles variations sur le domaine d'application matériel du droit des pratiques restrictives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Nouvelles variations sur le domaine d'application matériel du droit des pratiques restrictives

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 15 janv. 2020, n° 18-10.512, D. 2020. 148 ; AJ contrat 2020. 153, obs. G. Chantepie ; JCP G 2020, n° 11, 306, note F. Buy ; CCC 2020. Comm. 43, obs. N. Mathey ; Paris, pôle 5, ch. 4, 6 nov. 2019, n° 17/13200, CCC 2020. Comm. 45, obs. N. Mathey)

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https://shs.hal.science/halshs-02906633

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:38

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:30:59

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906633 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906633 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Nouvelles variations sur le domaine d'application matériel du droit des pratiques restrictives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.318. ⟨halshs-02906633⟩

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