Vers une discordance regrettable entre domaines d'application du droit de la transparence et du droit des pratiques restrictives ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Vers une discordance regrettable entre domaines d'application du droit de la transparence et du droit des pratiques restrictives ?

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Civ. 1re, 5 févr. 2020, n° 18-18.854, D. 2020. 276 ; JA 2020, n° 614, p. 10, obs. X. Delpech ; CCC 2020. Comm. 65, obs. M. Malaurie-Vignal)

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https://shs.hal.science/halshs-02906632

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:37

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Dates et versions

halshs-02906632 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906632 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Vers une discordance regrettable entre domaines d'application du droit de la transparence et du droit des pratiques restrictives ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.316. ⟨halshs-02906632⟩

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