Consécration d'une évaluation du préjudice en considération de l'avantage indu obtenu par l'auteur de la faute de concurrence déloyale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Consécration d'une évaluation du préjudice en considération de l'avantage indu obtenu par l'auteur de la faute de concurrence déloyale

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 12 févr. 2020, n° 17-31.614, D. 2020. 1086, note J.-S. Borghetti ; CCC 2020. Comm. 62, obs. M. Malaurie-Vignal)

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https://shs.hal.science/halshs-02906631

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:36

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:41:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02906631 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906631 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Consécration d'une évaluation du préjudice en considération de l'avantage indu obtenu par l'auteur de la faute de concurrence déloyale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.313. ⟨halshs-02906631⟩

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