L'engagement à l'arbitrage fondé sur l'apparence et la croyance légitime dans les pouvoirs de celui qui engage l'une des parties à l'arbitrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

L'engagement à l'arbitrage fondé sur l'apparence et la croyance légitime dans les pouvoirs de celui qui engage l'une des parties à l'arbitrage

Résumé

(Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-16.853, Sté Brisard Dampierre c/ Sté Demathieu Bard Construction, Rev. arb. 2018. 765, note D. Cohen)

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https://shs.hal.science/halshs-02906626

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:31

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02906626 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906626 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'engagement à l'arbitrage fondé sur l'apparence et la croyance légitime dans les pouvoirs de celui qui engage l'une des parties à l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.300. ⟨halshs-02906626⟩

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