Arbitrage et expertise de l'article 1843-4 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Arbitrage et expertise de l'article 1843-4 du Code civil

Résumé

(Com. 10 oct. 2018, n° 16-22.215, M. L. Gherardi c/ Sté civile des Mousquetaires, Rev. arb. 2019. 239, note J. Jourdan-Marques)

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https://shs.hal.science/halshs-02906623

Soumis le : samedi 25 juillet 2020-11:10:29

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02906623 , version 1 (25-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02906623 , version 1

Citer

Eric Loquin. Arbitrage et expertise de l'article 1843-4 du Code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 02, pp.294. ⟨halshs-02906623⟩

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