Les modifications apportées à la procédure pénale par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Les modifications apportées à la procédure pénale par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Edouard Verny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 952210
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905724 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905724 , version 1

Citer

Edouard Verny. Les modifications apportées à la procédure pénale par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Rencontres du Centre de droit pénal, Mar 2019, Lyon, France. ⟨halshs-02905724⟩
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