Chronique Droit pénal de l'UE - La Cour de justice rattache la répression administrative de la délinquance routière au mécanisme européen de reconnaissance mutuelle des sanctions pénales financières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit pénal de l'UE - La Cour de justice rattache la répression administrative de la délinquance routière au mécanisme européen de reconnaissance mutuelle des sanctions pénales financières

Résumé

(CJUE 5 déc. 2019, aff. C-671/18, D. 2019. 2414)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02905383

Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:01:59

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905383 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905383 , version 1

Citer

Pascal Beauvais. Chronique Droit pénal de l'UE - La Cour de justice rattache la répression administrative de la délinquance routière au mécanisme européen de reconnaissance mutuelle des sanctions pénales financières. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.446. ⟨halshs-02905383⟩

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