Chronique Droit européen des transports - Infractions routières. Les limites au principe de reconnaissance mutuelle, dans l'exécution transfrontalière des décisions imposant des amendes, sont d'interprétation stricte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit européen des transports - Infractions routières. Les limites au principe de reconnaissance mutuelle, dans l'exécution transfrontalière des décisions imposant des amendes, sont d'interprétation stricte

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

(CJUE, 1re ch., 5 déc. 2019, aff. C-671/18, Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB), ECLI:EU:C:2019:1054, D. 2019. 2414)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02905369

Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:01:46

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-14:19:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905369 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905369 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Infractions routières. Les limites au principe de reconnaissance mutuelle, dans l'exécution transfrontalière des décisions imposant des amendes, sont d'interprétation stricte. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.405. ⟨halshs-02905369⟩

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