Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement « Injonction de payer européenne » : clauses abusives et office du juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement « Injonction de payer européenne » : clauses abusives et office du juge

Résumé

(CJUE 19 déc. 2019, aff. jtes C-453/18 et C-494/18, Bondora AS c/ Carlos V.C., XY ; D. actu. 30 janv. 2020, obs. F. Mélin ; D. 2020. 23 ; Rev. prat. rec. 2020. 17, chron. A. Raynouard ; Europe 2019. Comm. 87, obs. L. Idot)

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https://shs.hal.science/halshs-02905362

Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:01:40

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905362 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905362 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement « Injonction de payer européenne » : clauses abusives et office du juge. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.351. ⟨halshs-02905362⟩

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