Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement « Bruxelles II bis » : la rareté du renvoi au juge mieux placé se confirme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement « Bruxelles II bis » : la rareté du renvoi au juge mieux placé se confirme

Vincent Egea
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031707
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Résumé

(CJUE, ord., 10 juill. 2019, aff. C-530/18, EP c/ FO, D. 2020. 951, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke)

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https://shs.hal.science/halshs-02905361

Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:01:39

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905361 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905361 , version 1

Citer

Vincent Egea. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement « Bruxelles II bis » : la rareté du renvoi au juge mieux placé se confirme. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.349. ⟨halshs-02905361⟩

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