Chronique UE et droits fondamentaux - Présomption d'innocence (art. 48 de la Charte) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique UE et droits fondamentaux - Présomption d'innocence (art. 48 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758018
  • IdRef : 035606886
Université de Strasbourg

Résumé

[CJUE 28 nov. 2019, aff. C-653/19 PPU, Spetsializirana prokuratura, ECLI:EU:C:2019:1024 ; CJUE 5 déc. 2019, aff. C-671/18, Z.P., Centraal Justitieel Incassobureau (reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires), ECLI:EU:C:2019:1054, D. 2019. 2414]

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https://shs.hal.science/halshs-02905358

Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:01:35

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905358 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905358 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Présomption d'innocence (art. 48 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.338. ⟨halshs-02905358⟩

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