Chronique UE et droits fondamentaux - Présomption d'innocence (art. 48 de la Charte) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique UE et droits fondamentaux - Présomption d'innocence (art. 48 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758018
  • IdRef : 035606886

Résumé

[CJUE 28 nov. 2019, aff. C-653/19 PPU, Spetsializirana prokuratura, ECLI:EU:C:2019:1024 ; CJUE 5 déc. 2019, aff. C-671/18, Z.P., Centraal Justitieel Incassobureau (reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires), ECLI:EU:C:2019:1054, D. 2019. 2414]
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905358 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905358 , version 1

Citer

Florence Benoit-Rohmer. Chronique UE et droits fondamentaux - Présomption d'innocence (art. 48 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.338. ⟨halshs-02905358⟩

Collections

SITE-ALSACE
101 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More