Chronique Contentieux de l'UE - Sur une conséquence de l'inscription du recours en responsabilité de l'Union dans la systématique des voies de droit : l'existence d'une violation suffisamment caractérisée s'apprécie à la date d'adoption de l'acte potentiellement générateur du dommage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Contentieux de l'UE - Sur une conséquence de l'inscription du recours en responsabilité de l'Union dans la systématique des voies de droit : l'existence d'une violation suffisamment caractérisée s'apprécie à la date d'adoption de l'acte potentiellement générateur du dommage

Résumé

(CJUE, gr. ch., 10 sept. 2019, aff. C-123/18 P, HTTS / Conseil)

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https://shs.hal.science/halshs-02905332

Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:01:07

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02905332 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905332 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE - Sur une conséquence de l'inscription du recours en responsabilité de l'Union dans la systématique des voies de droit : l'existence d'une violation suffisamment caractérisée s'apprécie à la date d'adoption de l'acte potentiellement générateur du dommage. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.295. ⟨halshs-02905332⟩

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