Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions intéressantes sur le champ d'application personnel du régime commun de taxe sur la valeur ajoutée et les exonérations qui s'y inscrivent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions intéressantes sur le champ d'application personnel du régime commun de taxe sur la valeur ajoutée et les exonérations qui s'y inscrivent

Résumé

[CJUE, 2e ch., 13 juin 2019, aff. C-420/18, IO c/ Inspecteur van de rijksbelastingdienst (1re esp.) ; CJUE, 5e ch., 16 oct. 2019, aff. jtes C-4/18 et C-5/18, Michael Winterhoff, agissant en qualité de mandataire liquidateur de DIREKTexpress Holding AG c/ Finanzamt Ulm et Jochen Eisenbeis, agissant en qualité de mandataire liquidateur de JUREX GmbH c/ Bundeszentralamt für Steuern (2e esp.)]

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https://shs.hal.science/halshs-02905326

Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:00:58

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905326 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905326 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice apporte des précisions intéressantes sur le champ d'application personnel du régime commun de taxe sur la valeur ajoutée et les exonérations qui s'y inscrivent. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.260. ⟨halshs-02905326⟩

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