Chronique Droit fiscal de l'UE - Le Tribunal de l'Union européenne rend trois arrêts attendus au sujet des rulings fiscaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit fiscal de l'UE - Le Tribunal de l'Union européenne rend trois arrêts attendus au sujet des rulings fiscaux

Résumé

[Trib. UE, 7e ch. élargie, aff. T-131/16 et T-263/16, 14 févr. 2019, Royaume de Belgique et Magnetrol International c/ Commission européenne (1e esp.) ; Trib. UE, 7e ch. élargie, aff. T-755/15 et T-759/15, 24 sept. 2019, Grand-Duché de Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe c/ Commission européenne (2e esp.) ; Trib. UE, 7e ch. élargie, 24 sept. 2019, aff. jtes T-760/15 et T-636/16, Royaume des Pays-Bas et Starbucks Corp., Starbucks Manufacturing Emea BV c/ Commission européenne (3e esp.)]

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Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:00:56

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

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Dates et versions

halshs-02905323 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905323 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - Le Tribunal de l'Union européenne rend trois arrêts attendus au sujet des rulings fiscaux. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.255. ⟨halshs-02905323⟩

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