Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise la notion d'aide d'État existante et les conséquences qui en découlent en matière fiscale au regard des libertés de circulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise la notion d'aide d'État existante et les conséquences qui en découlent en matière fiscale au regard des libertés de circulation

Résumé

[CJUE, 1re ch., 2 mai 2019, aff. C-598/17, A-Fonds c/ Inspecteur van de Belastingdienst (1re esp.), D. 2018. 479, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; CJUE, 5e ch., 14 nov. 2019, aff. C-585/17, Finanzamt Linz, Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr, en présence de Dilly's Wellnesshotel GmbH (2e esp.)]

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https://shs.hal.science/halshs-02905322

Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:00:55

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905322 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905322 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice précise la notion d'aide d'État existante et les conséquences qui en découlent en matière fiscale au regard des libertés de circulation. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.252. ⟨halshs-02905322⟩

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