Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux taxes d'immatriculation des véhicules d'occasion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux taxes d'immatriculation des véhicules d'occasion

Résumé

[CJUE, ord. 6e ch., 7 mars 2019, aff. C-689/18, XT c/ Elliniko Dimosio]

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02905321

Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:00:54

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905321 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905321 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - La Cour de justice confirme sa jurisprudence relative aux taxes d'immatriculation des véhicules d'occasion. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.251. ⟨halshs-02905321⟩

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