Chronique Droit fiscal de l'UE - En 2019, la Cour a rendu trois arrêts de Grande chambre renforçant la lutte contre l'évasion fiscale internationale par les États membres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Droit fiscal de l'UE - En 2019, la Cour a rendu trois arrêts de Grande chambre renforçant la lutte contre l'évasion fiscale internationale par les États membres

Résumé

[CJUE, gr. ch., 26 févr. 2019, aff. jtes C-116/16 et C-117/16 (1re esp.), Skatteministeriet c/ T. Danmark et Y. Denmark Aps ; CJUE, gr. ch., 26 févr. 2019, aff. jtes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 (2e esp.), N. Luxembourg 1 et autres c/ Skatteministeriet ; CJUE, gr. ch., 26 févr. 2019 aff. C-135/17 (3e esp.), X. GmbH c/ Finanzamt Stuttgart Körperschaften]

Mots clés

Libre Circulation Impôt

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02905317

Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:00:50

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905317 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905317 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de La Motte. Chronique Droit fiscal de l'UE - En 2019, la Cour a rendu trois arrêts de Grande chambre renforçant la lutte contre l'évasion fiscale internationale par les États membres. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.243. ⟨halshs-02905317⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UPEC MIL
120 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More