Une photographie d'art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA n'a pas à présenter de caractère artistique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2020

Une photographie d'art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA n'a pas à présenter de caractère artistique

Ariane Périn-Dureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052066
  • IdRef : 168894149
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

Observations sous Conseil d'État (3e et 8 e ch.), 2 décembre 2019, n° 400837 et Cour de justice de l'Union européenne (5 septembre 2019), aff. C-145/18 - Qualification des décisions : importantes

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02897073

Soumis le : samedi 11 juillet 2020-15:43:07

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Dates et versions

halshs-02897073 , version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02897073 , version 1

Citer

Ariane Périn-Dureau. Une photographie d'art pouvant bénéficier du taux réduit de TVA n'a pas à présenter de caractère artistique. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 7-8, pp.443. ⟨halshs-02897073⟩

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