Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02897070
Soumis le : samedi 11 juillet 2020-15:43:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02897070 , version 1
Citer
Étienne Muller. La libre circulation des données et la directive concernant la réutilisation des données du secteur public. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 7-8, pp.424. ⟨halshs-02897070⟩
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