La sanction de non-assurance de la déclaration de mission érigée en condition de la garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

La sanction de non-assurance de la déclaration de mission érigée en condition de la garantie

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Université Paris Cité
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.801

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02897023

Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02897023 , version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02897023 , version 1

Citer

David Noguéro. La sanction de non-assurance de la déclaration de mission érigée en condition de la garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.402. ⟨halshs-02897023⟩

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