Appel en garantie d'un maître d'uvre après l'établissement du décompte général et définitif
Résumé
Conseil d'État, 27 janvier 2020, n° 425168, Société d'architecture Bégué Peyrichou Gérard, Lebon ; AJDA 2020. 198
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02897021 , version 1
Citer
Hélène Hoepffner. Appel en garantie d'un maître d'uvre après l'établissement du décompte général et définitif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.398. ⟨halshs-02897021⟩
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