Les promesses de convention de constitution de servitude sur le domaine public : quelques précisions quant à leur régime et leur contentieux
Résumé
Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2020, n° 18NC02549
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02897019 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Les promesses de convention de constitution de servitude sur le domaine public : quelques précisions quant à leur régime et leur contentieux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.395. ⟨halshs-02897019⟩
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