Les associations syndicales de propriétaires et les biens publics
Résumé
Conseil d'État, 10 mars 2020, n° 432555, Association syndicale des propriétaires de la cité Boigues, AJDA 2020. 552
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02897018 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Les associations syndicales de propriétaires et les biens publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.391. ⟨halshs-02897018⟩
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