Clauses de constatation de l'achèvement et de paiement du prix, attention à leur combinaison ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Clauses de constatation de l'achèvement et de paiement du prix, attention à leur combinaison !

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-14.763

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02897016 , version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02897016 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Clauses de constatation de l'achèvement et de paiement du prix, attention à leur combinaison !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.386. ⟨halshs-02897016⟩

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