Clauses de constatation de l'achèvement et de paiement du prix, attention à leur combinaison !
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-14.763
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02897016 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. Clauses de constatation de l'achèvement et de paiement du prix, attention à leur combinaison !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.386. ⟨halshs-02897016⟩
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