Demande de communication de documents complémentaires et suspension du délai d'exercice du droit de préemption
Résumé
Cour administrative d'appel de Douai, 9 mars 2020, n° 18DA02496, EPFL du département de l'Oise
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02897013
Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02897013 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Demande de communication de documents complémentaires et suspension du délai d'exercice du droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.374-376. ⟨halshs-02897013⟩
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