Les occupants de la propriété publique et la Covid-19 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Les occupants de la propriété publique et la Covid-19

Résumé

Une protection infectée de deux incompétences législatives ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02897012 , version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02897012 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Les occupants de la propriété publique et la Covid-19. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.364. ⟨halshs-02897012⟩

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