Les occupants de la propriété publique et la Covid-19
Résumé
Une protection infectée de deux incompétences législatives ?
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02897012
Soumis le : samedi 11 juillet 2020-14:34:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02897012 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Les occupants de la propriété publique et la Covid-19. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.364. ⟨halshs-02897012⟩
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