Inconstitutionnalité de la visioconférence imposée devant la chambre de l'instruction : mêmes causes, plus d'effets - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Inconstitutionnalité de la visioconférence imposée devant la chambre de l'instruction : mêmes causes, plus d'effets

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Soumis le : samedi 11 juillet 2020-12:22:04

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Dates et versions

halshs-02896957 , version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896957 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Inconstitutionnalité de la visioconférence imposée devant la chambre de l'instruction : mêmes causes, plus d'effets. Actualité juridique Pénal, 2020, 07 et 08, pp.373. ⟨halshs-02896957⟩

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