Apostille : la France comblera-t-elle un jour son retard ?
Résumé
(Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:15:44
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:32:08
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- HAL Id : halshs-02896203 , version 1
Citer
Aude Denizot. Apostille : la France comblera-t-elle un jour son retard ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.467. ⟨halshs-02896203⟩
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