Législation française
Résumé
(1er janv. 2020 - 31 mars 2020)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02896201
Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:15:40
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:31:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02896201 , version 1
Citer
Aude Denizot. Législation française. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.465. ⟨halshs-02896201⟩
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