L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 2e, 14 nov. 2019, n° 18-20.303, D. 2019. 2256 ; ibid. 2020. 576, obs. N. Fricero ; Procédures 2020, n° 36, obs. Y. Strickler)

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https://shs.hal.science/halshs-02896199

Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:15:37

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02896199 , version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896199 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. L'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité pour vice de forme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.461. ⟨halshs-02896199⟩

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