Irrecevabilité de l'action ut singuli des associés de la société mère à l'encontre des dirigeants de la filiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Irrecevabilité de l'action ut singuli des associés de la société mère à l'encontre des dirigeants de la filiale

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Com. 13 mars 2019, n° 17-22.128, Rev. sociétés 2019. 523, note P. Le Cannu ; JCP E 2019. 1450, note J. Gallois ; ibid. 2531, n° 8, obs. J.-C. Pagnucco ; Gaz. Pal. 25 juin 2019, p. 75, obs. M. Roussille ; Dr. sociétés 2019, n° 107, obs. J. Heinich)

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https://shs.hal.science/halshs-02896194

Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:15:28

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02896194 , version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896194 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Irrecevabilité de l'action ut singuli des associés de la société mère à l'encontre des dirigeants de la filiale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.456. ⟨halshs-02896194⟩

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