L'action en retranchement d'un avantage matrimonial est susceptible d'une renonciation anticipée à jamais
Résumé
(Rép. min. n° 12380, JOAN, 1er janv. 2019, p. 12456, M. Delpon)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:15:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02896187 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. L'action en retranchement d'un avantage matrimonial est susceptible d'une renonciation anticipée
à jamais. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.444. ⟨halshs-02896187⟩
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