Option successorale, prescription et droit transitoire : complexité assurée
Résumé
(Civ.1re, 12 févr. 2020, n° 19-11.668, AJ fam. 2020. 365, obs. N. Levillain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02896184
Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:15:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02896184 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. Option successorale, prescription et droit transitoire : complexité assurée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.436. ⟨halshs-02896184⟩
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