De l'utilité ou de l'inutilité de la théorie de l'apparence pour l'acquéreur d'un immeuble
Résumé
(Civ. 3e, 6 févr. 2020, n° 18-23.779)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 10 juillet 2020-13:15:12
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02896183 , version 1
Citer
William Dross. De l'utilité ou de l'inutilité de la théorie de l'apparence pour l'acquéreur d'un immeuble. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.432. ⟨halshs-02896183⟩
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